Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services. Elles vous donnent un aperçu du cadre dans lequel nous réalisons la vente de produits sur le site Protecti.fr.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l’acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des produits et services
Le site Protecti.fr a pour objet la vente de chaussures de sécurité. Les produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ou les services ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît expressément que toute commande d’un produit auprès de Protecti.fr fera l’objet d’une obligation de paiement.
Le Client est informé que l’expédition d’un produit ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement du ou des propriétaires du site des sommes dues par le client.
Le site Protecti.fr utilise la solution de paiement en ligne PayPal. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le Client peut aussi utiliser sa carte bancaire comme solution de paiement.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, le numéro et la date de commande et/ou de livraison, son nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation et le cas echéant le Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également se trouver dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à vos frais. Une inspection du produit est réalisée à sa réception dans le but d’approuver ou de refuser le remboursement.
Article 6 : Retours et remboursements
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également se trouver dans son emballage d’origine.
Remboursement et retour dans le délai de 30 jours
Notre politique de remboursement et de retour est valable 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de remboursement intégral ni d’échange.
Vous pouvez réclamer un remboursement si les commandes n’ont pas été expédiées, sont manquantes ou arrivent avec des problèmes (endommagés, défectueux, incorrects, perdu pendant le transport).
Le droit de retour de trente jours n’aura pas vocation à s’appliquer pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits expédiés à la mauvaise adresse ne donnent droit à aucun remboursement ni pendant le délai de rétractation, ni pendant la période de 30 jours suivants l’achat.
Modalité de remboursement
Les demandes de retour et de remboursement se font par mail ou via le formulaire de contact en indiquant le nom de l’article ou la réference, le numéro de commande, ainsi que le problème rencontré avec le ou les articles, le cas echéant. En cas de problème de qualité vous devrez nous envoyer par mail une photo nette de l’ensemble des produits concernés.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de la réception de l’article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du refus de votre remboursement.
Les remboursements se font sur le moyen de paiement utilisé par le client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de votre rétractation (ou après réception du colis ou d’une preuve d’expédition. . Il devra en faire la demande par écrit soit par mail ou en utilisant le formulaire de contact du site.
Le Client pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à l’adresse indiquée par le service client de Protecti.fr.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Protecti.fr est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation. En cas de retours anormaux ou abusifs, Protecti.fr se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 7 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients de Protecti.fr :
- par courriel
- ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site
Article 8 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par Protecti.fr sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par Protecti.fr, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par Protecti.fr à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le site.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un mail ou utiliser le formulaire de contact du site Protecti.fr.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la part de Protecti.fr, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant le service clients par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 10 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur (Protecti.fr) peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
- qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable Protecti.fr pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 11 : Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation qui peut être contacté via le site https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site Protecti.fr sont soumises au droit français.